Le fait que Loc Y Créa ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou quelconque desdites conditions.

Clauses n°1 : Tarifs 

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA non applicable article 293 B du
code général des impôts), hors transport et assurances, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Clauses n° 2 : Commande XXX

Toute commande doit être passée par écrit en renvoyant le devis signé « bon pour accord » et accompagnée d’un acompte, sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de Loc Y Créa. La confirmation de commande devra nous parvenir 1 mois avant la date de la prestation. Toute commande, modification, confirmation parvenue à moins de 3 semaines fera l’objet d’un service particulier faisant appel à un complément de facturation.

Clause n° 3 : Transport 

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Clause n° 4 : Garantie 

Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, et vérification du Procès-verbal.

Clause n° 5 : Mise à disposition et retour du matériel loué 

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et housses. Un inventaire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué par un procès-verbal. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de Loc Y Créa fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire ou, en cas de refus du client, d’un inventaire de la part de Loc Y Créa.

Clause n° 6 : Utilisation – Réparation – Non Restitution 

Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

Clause n° 7 : Facturation 

Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.

La facturation est effectuée à l’ordre du client et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.

Clause n° 8 : Règlement

Les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture.

En cas de retard de paiement, Loc Y Créa pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières. Loc Y Créa se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client. Loc Y Créa n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé. Loc Y Créa se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Les montants inférieurs à 100 € sont demandés dans leur intégralité au moment de la réservation.

Clause n° 9 : Propriété intellectuelle et confidentialité 

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciels et documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de Loc Y Créa. Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise Loc Y Créa à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

Clause n° 10 : Annulation ou report du contrat

         1 – Annulation ou report du contrat par le Client :

En cas d’annulation effective de l’événement ou de report de la date, Loc Y Créa devra être avisée par les clients sans délai et par tous moyens.

En cas d’annulation de l’événement, les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par les clients resteront acquises à Loc Y Créa au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.

En cas d’annulation effective de l’événement en cas de force majeure (tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de la volonté de Loc Y Créa et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, épidémies, pandémies, confinements, restrictions administratives… (cette liste n’est pas exhaustive), et si, l’événement ne peux en aucun cas être reporté les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par les clients resteront acquises à Loc Y Créa au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.

Le report de la date de l’événement n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements. La date de report doit pouvoir correspondre aux disponibilités de Loc Y Créa.

           2 – Annulation ou report du contrat par la société Loc Y Créa : 

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de Loc Y Créa, excepté les cas de forces majeures dûment justifiées. En cas de force majeure, Loc Y Créa s’engage à prendre contact avec un partenaire pour réaliser la prestation prévue.

En cas de maladie, accident qui empêcherai Loc Y Créa l’exécution de la prestation le jour J, aucune indemnisation ne pourra être réclamée. Loc Y Créa s’engage à prendre contact avec un partenaire pour réaliser la prestation prévue.

Clause n° 11 : Responsabilité en cas de force majeure ou de modification subite des circonstances initiales

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent contrat, les parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.

Les parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du contrat pour les deux parties. Dès que l’événement a cessé, la partie empêchée en informera l’autre partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.

Clause n° 12 : Résiliation du contrat 

Il ne pourra être mis fin au présent contrat avant son terme qu’à défaut pour l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations, et dix jours après une mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Tous les cas de résiliation dus au fait du client et ce, quelques en soient les causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement Loc Y Créa de toutes obligations envers le client.

En cas de résiliation du contrat de la part du client sans annulation de l’événement, l’ensemble des prestations prévues au contrat est dû.

Dans le cas d’un décès de l’un des clients, les sommes versées resteront acquises à Loc Y Créa.

Clause n° 13 : Propriété, responsabilité et assurances 

Le matériel loué reste l’entière propriété de Loc Y Créa, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client, en tant qu’organisateur de l’événement au cours de laquelle Loc Y Créa intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties. Le client est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de Loc Y Créa en conformité avec le décret n° 92-158 du 20/02/1992. Le client s’engage à garantir Loc Y Créa contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser Loc Y Créa de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation. Aucune réclamation du client ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de Loc Y Créa pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

Clause n° 14 : Protection des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel du client sont collectées par Loc Y Créa responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment).

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique. Loc Y Créa s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement :

• D’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;
• De rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;
• De limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ;
• De son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Le client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrô
• Le client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel.
• Le client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le contrat. Pour exercer ses droits.
• Le client peut envoyer un courriel à l’adresse : locycrea@gmail.com.

Le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Clause n° 15 : Juridiction 

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Castres, siège de l’entreprise Loc Y Créa sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Clause n° 16 : Clause particulière 

Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité : de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.